Eric DIARD

Question n°85109
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de la demi-part supplémentaire accordée jusqu'à présent à certains parents isolés, célibataires, veufs ou divorcés. L'article 92 de la loi de finances pour 2009 modifie l'article 195-1 A du code général des impôts. Désormais, les personnes divorcées, séparées ou veuves, vivant seules et ayant eu un enfant, ne pourront prétendre à une demi-part de quotient familial au titre de l'impôt sur le revenu qu'à condition d'avoir élevés seules un enfant pendant cinq ans. Cette disposition aura des conséquences graves pour les retraités veuves ou veufs aux revenus modestes, non imposables à l'impôt sur le revenu et dont le revenu de référence avec une part et demi de quotient familial pouvait les exonérer de la taxe d'habitation, de la taxe foncière et des prélèvements sociaux sur leur pension. Près de 4,4 millions de bénéficiaires actuels de cette demi-part vont être touchés par cette mesure. Aussi, il souhaiterait obtenir des informations à ce sujet.