Eric DIARD - Député des Bouches-du-Rhône - n° 2251 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à allonger le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h -

n° 2251 Proposition de loi de M. Éric Diard visant à allonger le délai de prescription de l'action publique en matière criminelle - mis en ligne le 22 janvier 2010 à 19 h -

Vendredi, 22 Janvier 2010 |

PDF

|

Imprimer

|

Envoyer

© Assemblée Nationale - Cliquez ici pour consulter le document (format PDF)

< Précédent		Suivant >

Catégorie: Travaux parlementaires déposés

Mots-Clefs

Travaux parlementaires

Rechercher

Contactez votre Député

Pétition